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Régie, DSP ou opérateur privé : Quel montage choisir pour l’autopartage d’une collectivité ?

7 min de lecture

Régie, marché public, délégation de service public (DSP) ou opérateur privé : découvrez les différents montages possibles pour développer un service d’autopartage dans une collectivité. L’article compare leurs avantages, leurs contraintes et la répartition des responsabilités et des risques pour aider les territoires à choisir un modèle adapté à leurs objectifs.

Régie, DSP ou opérateur privé : Quel montage choisir pour l’autopartage d’une collectivité ?

##Avant le montage, définissez la politique d’autopartage

L’article L. 1231-14 du Code des transports permet aux autorités compétentes de créer un service public d’autopartage lorsque l’offre privée est inexistante, insuffisante ou inadaptée. Encore faut-il identifier la bonne autorité organisatrice de la mobilité (AOM), qui peut être notamment une intercommunalité, un syndicat compétent ou une région.

Avec, à la clé, une première question : quelle est la finalité du service envisagé ? Proposer une alternative à la deuxième voiture ? Desservir un quartier peu équipé ? Compléter un réseau de transports collectifs ? Ou simplement mutualiser les véhicules professionnels de la collectivité ?

Car un service destiné aux habitants et une flotte partagée entre agents ne répondent ni aux mêmes besoins ni nécessairement au même cadre juridique.

La régie : Conserver la maîtrise directe du service

Dans une régie, la personne publique assure directement la gestion du service, selon le cadre juridique applicable. Elle conserve une forte maîtrise des tarifs, du maillage territorial, de la qualité de service et de l’organisation. En contrepartie, elle doit disposer des moyens humains, financiers et techniques nécessaires. Gestion des réservations, entretien, assurance, assistance et disponibilité des véhicules impliquent une véritable organisation opérationnelle.

Bon à savoir : La collectivité peut naturellement acheter des véhicules et faire appel à des fournisseurs pour certaines prestations, dans le respect des règles de la commande publique. Mais confier certaines tâches à une entreprise privée ne transforme pas automatiquement la régie en DSP.

Enfin, ce modèle peut convenir lorsque la puissance publique souhaite maîtriser étroitement l’offre et dispose des moyens nécessaires à son exploitation.

Le marché public : Acheter une prestation, conserver le risque principal

Une collectivité peut également définir son service et confier son exploitation, sa technologie ou sa maintenance à un prestataire dans le cadre d’un marché public. L’entreprise respecte alors un cahier des charges, des niveaux de service et des modalités de rémunération convenues.

Ce montage permet de bénéficier de compétences externes sans nécessairement transférer à l’opérateur le risque économique lié à la fréquentation.

Concrètement, il peut être pertinent pour :

  • Une expérimentation d’autopartage.
  • La numérisation d’une flotte existante.
  • Un dispositif dont la collectivité souhaite maîtriser les principales conditions de fonctionnement.

Attention toutefois : le marché public n’exclut pas toute responsabilité ni tout risque contractuel pour le prestataire. La distinction avec la concession repose sur l’existence d’un véritable transfert du risque d’exploitation.

La DSP : Déléguer le service et un risque d’exploitation effectif

La délégation de service public est une concession de services portant sur la gestion d’un service public. Sa caractéristique déterminante est le transfert effectif du risque d’exploitation au délégataire.

Ce dernier peut notamment se rémunérer grâce aux recettes des utilisateurs, éventuellement complétées par une contribution publique. Mais le critère essentiel n’est pas seulement le mode de rémunération. L’opérateur doit être réellement exposé aux aléas de l’exploitation, sans être assuré de couvrir ses coûts dans des conditions normales de fonctionnement.

La DSP peut être pertinente lorsque le projet présente une demande, une durée et un modèle économique compatibles avec cette prise de risque. Elle suppose néanmoins une procédure adaptée et une définition précise des obligations contractuelles.

Bon à savoir : la Direction générale des collectivités locales rappelle que tout contrat passé avec une entreprise privée ne constitue pas une DSP. Le transfert du risque d’exploitation est déterminant.

L’opérateur privé indépendant : Une autre configuration

À elle seule, l’expression « opérateur privé » ne désigne pas un montage juridique particulier. Une entreprise peut proposer un service d’autopartage à son initiative, éventuellement avec une autorisation d’occupation du domaine public, sans nécessairement gérer un service public délégué par la collectivité.

L’action publique peut alors porter sur :

  • l’organisation du stationnement
  • l’articulation avec les transports collectifs
  • les conditions d’occupation du domaine public.

Attention : Une autorisation d’occupation ne peut servir à contourner les règles applicables aux marchés publics ou aux concessions. Lorsque l’occupation du domaine public permet une exploitation économique, des obligations de publicité et, selon les situations, de sélection préalable s’appliquent (sous réserve des procédures simplifiées et des exceptions prévues par les textes).

A noter : Le cadre applicable est notamment précisé par l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Quel montage pour quel objectif ?

Quatre configurations se dessinent :

Régie : forte maîtrise publique, mais nécessité de disposer des capacités opérationnelles et financières.

Marché public : prestations définies et contrôlées par la collectivité, avec un risque d’exploitation principalement conservé par celle-ci.

DSP : gestion du service public confiée à un délégataire qui supporte un risque d’exploitation effectif.

Initiative privée : service porté économiquement par un acteur privé, dans le respect des règles applicables à l’activité et à l’occupation du domaine public.

Pour arbitrer, la collectivité devra notamment comparer :

  • le coût complet

  • les éventuelles contributions publiques

  • la répartition des responsabilités

  • les risques de sous-utilisation.

Attention : La continuité du service constitue aussi un critère essentiel : que se passe-t-il si l’opérateur cesse son activité ou si la fréquentation reste inférieure aux prévisions ?

Piloter le service, quel que soit le montage

Nombre de trajets, kilomètres parcourus, taux de disponibilité, fréquentation par station, qualité de l’assistance et satisfaction des usagers sont autant d’indicateurs à suivre dans la durée.

Une attention particulière doit également être portée aux horaires de pointe, aux inégalités éventuelles de desserte et au coût public par trajet. Les effets environnementaux peuvent également être évalués, à condition de s’appuyer sur une méthode et des hypothèses explicites.

Par ailleurs, pour les collectivités souhaitant d’abord mutualiser leur propre flotte, les outils de réservation et de gestion de parc peuvent constituer une première étape, sans nécessairement créer un service ouvert au public.

Dans tous les cas, l’enjeu reste le même : choisir un cadre juridique adapté aux objectifs du territoire, puis vérifier que le service répond réellement aux besoins dans la durée.

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FAQ : Autopartage et collectivités territoriales

Une collectivité peut-elle créer son propre service d’autopartage ?

Oui. L’article L. 1231-14 du Code des transports permet aux autorités compétentes de créer un service public d’autopartage lorsque l’offre privée est inexistante, insuffisante ou inadaptée. Il faut toutefois vérifier la compétence de l’autorité concernée avant de choisir le mode d’exploitation.

Quelle différence entre un marché public et une DSP ?

Dans un marché public, la collectivité achète des prestations en contrepartie d’un prix ou équivalent. Dans une DSP, elle confie la gestion d’un service public à un opérateur qui supporte un véritable risque d’exploitation. Ce transfert constitue le principal critère juridique de distinction.

Une petite collectivité peut-elle développer l’autopartage ?

Oui, sous réserve de disposer de la compétence nécessaire ou de travailler avec l’autorité compétente.

L’autopartage doit-il obligatoirement être confié à un opérateur privé ?

Une collectivité peut gérer directement un service en régie ou recourir à un prestataire dans le cadre d’un marché public ou d’une DSP. Un opérateur peut également développer sa propre offre privée. Le choix dépend des objectifs, de la compétence juridique, des moyens disponibles et de la répartition des risques.

Une collectivité peut-elle partager ses véhicules de service sans créer de DSP ?

Oui. La mutualisation des véhicules entre agents ou services d’une même collectivité n’implique pas nécessairement la création d’un service public d’autopartage ouvert aux habitants.

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